Garantie et retours

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1.

Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat d’achat conclu avec LA CORTE COUTURE via le Site, sans frais ni pénalités et sans justification, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de réception des Produits achetés sur le Site.

Comme indiqué à l’art. 3.7, le droit de rétractation est expressément exclu pour les produits sur mesure, car réalisés selon les spécifications fournies personnellement par le Consommateur.

Dans l’exercice du droit de rétractation, pour quelque raison que ce soit, les Consommateurs ne sont pas autorisés à échanger le Produit acheté contre un autre Produit.

10.2.

Pour exercer le droit de rétractation, les Consommateurs doivent suivre la procédure et les instructions contenues dans la section dédiée « Retours et Remboursements » du Site et remplir le formulaire de retour préimprimé reçu avec la commande.

Le Consommateur est responsable du bon emballage, de l’étiquetage et de l’expédition du retour.

En cas de besoin, les Consommateurs peuvent également contacter le Service Clientèle par les moyens indiqués dans la section « Contactez-nous » du Site.

Les frais de retour ainsi que toute responsabilité pour perte, vol, dommage ou retard de livraison resteront exclusivement à la charge du Consommateur.

10.3.

Le Consommateur ne sera remboursé qu’à condition que le Produit acheté soit retourné dans le même état que celui dans lequel il a été livré : jamais utilisé, porté, détérioré ou endommagé de quelque manière que ce soit, non lavé et accompagné de toutes les étiquettes d’origine (y compris l’étiquette anti-contrefaçon) ainsi que de tous ses composants et éventuels accessoires.

LA CORTE COUTURE vérifiera l’emballage et l’état des Produits retournés, l’intégrité substantielle de ceux-ci constituant une condition essentielle à l’exercice du droit de rétractation.

Dans le cas où le droit de rétractation est exercé pour tous les Produits inclus dans une même commande, tous les Produits devront être retournés simultanément dans le même envoi, accompagnés de leur emballage d’origine.

10.4.

LA CORTE COUTURE se réserve le droit de refuser le retour de Produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 10.3 ou qui apparaissent avoir été utilisés à des fins manifestement autres que celles strictement nécessaires à la vérification de la nature et des caractéristiques du Produit acheté.

10.5.

Le remboursement du prix des Produits retournés sera effectué selon le même mode de paiement utilisé lors de l’achat.

LA CORTE COUTURE se réserve le droit de retenir le remboursement jusqu’à réception et vérification du Produit.

10.6.

Les sommes payées lors de l’achat seront remboursées dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle LA CORTE COUTURE a reçu le retour du Consommateur dans ses entrepôts, sous réserve que toutes les conditions décrites à l’article 10.3 ci-dessus soient intégralement respectées.

LA CORTE COUTURE confirmera le remboursement par e-mail au Consommateur.

10.7.

Si le destinataire des Produits indiqué dans le Formulaire de Commande n’est pas la personne ayant effectué le paiement, le remboursement sera émis par LA CORTE COUTURE en faveur de la personne ayant effectué le paiement.

10.8.

Le processus de retour des Produits achetés sur le Site est à la charge et sous la responsabilité du Consommateur.

10.9.

Les frais d’expédition standards pour le retour sont à la charge du Consommateur.

10.10.

LA CORTE COUTURE recommande aux Consommateurs d’assurer la valeur totale des Produits à retourner, et d’obtenir et conserver soigneusement le reçu et le numéro d’expédition.

LA CORTE COUTURE ne sera pas responsable du remboursement du prix des Produits envoyés par le Consommateur qui n’auraient pas été reçus par LA CORTE COUTURE en raison de perte, vol ou dommage, non imputables de quelque manière que ce soit à LA CORTE COUTURE.

11. REMBOURSEMENT DES PRODUITS NON CONFORMES À LA COMMANDE

11.1.

Si le Produit livré est différent de celui commandé sur le Site, le Consommateur a le droit de demander la conformité de la livraison au Formulaire de Commande ou, si les Produits commandés ne sont pas disponibles, l’annulation de la commande.

En cas d’annulation de la commande, les coûts des Produits retournés ne seront pas facturés sur le mode de paiement utilisé par le Consommateur lors de l’achat.

Si le montant de l’achat a déjà été débité, le montant correspondant sera remboursé dans un délai de 30 jours.

11.2.

L’annulation de la commande et toute demande de retour ou de remboursement concernant un Produit acheté sur le Site doivent toujours être effectuées dans le délai prévu à l’article 13.2. Les Consommateurs doivent suivre la procédure de retour indiquée dans la section « Retours et Remboursements » du Site.

11.3.

Le Consommateur sera exclusivement et entièrement responsable du retour du Produit, assumant tous les risques liés à l’expédition, libérant ainsi LA CORTE COUTURE de toute responsabilité en cas de perte du Produit, d’expédition incorrecte, d’adresse erronée ou de livraison tardive.

Dans ce cas, les Produits devront être retournés par courrier recommandé à l’adresse suivante :

La Corte Couture, Via Enrico De Nicola, 88 - 81038 Trentola-Ducenta (CE) - Campanie - Italie

11.4.

LA CORTE COUTURE procédera au remboursement du montant payé pour l’achat du Produit, à condition qu’il soit retourné dans le même état que celui dans lequel il a été livré, dans son état et emballage d’origine, jamais utilisé, porté, détérioré ou endommagé de quelque manière que ce soit, non lavé et accompagné de toutes les étiquettes d’origine (y compris l’étiquette anti-contrefaçon) ainsi que de tous ses composants et éventuels accessoires.

LA CORTE COUTURE vérifiera l’emballage et l’état des Produits retournés, l’intégrité substantielle de ceux-ci constituant une condition essentielle à l’exercice du droit de retour.

12. LIMITES DE GARANTIE

Sauf en cas de dol ou de faute grave, LA CORTE COUTURE ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis des Consommateurs de tout dommage indirect ou consécutif pouvant résulter de l’achat de Produits proposés à la vente sur le Site.

13. RESPONSABILITÉ

13.1.

LA CORTE COUTURE est responsable de tout défaut des Produits proposés à la vente sur le Site, y compris de leur non-conformité aux dispositions de l’Union européenne applicables.

13.2.

La garantie du Produit fournie par LA CORTE COUTURE est valable sous réserve que les deux conditions suivantes soient remplies :

(a) Le défaut apparaît dans les vingt-quatre (24) mois suivant la date de livraison des Produits.

(b) Le Consommateur présente une réclamation formelle concernant le défaut dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date à laquelle le défaut a été constaté, en contactant le Service Clientèle.

En particulier, conformément à l’article 130 du Code de la Consommation, en cas de non-conformité, le Consommateur a le droit d’obtenir, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit non conforme, ou d’obtenir une réduction appropriée du prix en conservant le Produit, ou la résolution du contrat d’achat pour celui-ci avec le droit ultérieur au remboursement après retour du Produit contesté.

13.3.

Les Consommateurs peuvent toujours contacter le Service Clientèle pour obtenir de l’assistance au numéro indiqué dans la section « Contactez-nous », mais toute réclamation doit être soumise via le formulaire disponible dans la section « Contactez-nous » du Site.

13.4.

Les frais de retour des Produits défectueux sont à la charge de LA CORTE COUTURE, à condition que le Consommateur utilise le mode d’expédition standard proposé par LA CORTE COUTURE.

13.5.

LA CORTE COUTURE ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution de la commande dû à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

14. LITIGES

14.1.

Les présentes Conditions de vente, ainsi que toute obligation extracontractuelle en découlant ou s’y rapportant, sont régies par le droit italien et seront interprétées conformément à celui-ci, sans préjudice de toute autre disposition impérative plus favorable au Consommateur applicable dans le pays de résidence habituelle du Consommateur.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du lieu où le Consommateur est domicilié ou réside, ou, au choix du Consommateur, du tribunal italien de Naples.

14.2.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions de vente devait s’avérer invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

14.3.

LA CORTE COUTURE informe également ses Consommateurs que, pour la résolution extrajudiciaire d’un litige né d’un contrat de vente conclu en ligne, et sans préjudice du droit du Consommateur d’accéder à la protection juridictionnelle, ils peuvent déposer une réclamation en ligne sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/, conformément au décret législatif du 6 août 2015 n° 130 et au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.